CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Édition du 01/08/2017

I.PRÉSENTATION  de la société « Pink Wombat »

La société « Pink Wombat » est immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 830 768 545, représentée par Mme Guiton Delphine, gérante. Le siège de société « Pink Wombat »  est situé au,  32 rue Pierre de Suffren, 56890 Saint-Avé (France).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis, propositions commerciales et factures de la société. Toute dérogation nécessiterait un accord préalable écrit de la part de la société « Pink Wombat ».

Sauf cas particulier expressément mentionné et défini à la signature du devis, toute commande à la société « Pink Wombat »  implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente. Le détail de ces conditions est accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet www.pink-wombat.fr , et prévaudra le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

II.ENGAGEMENTS de la société « Pink Wombat »

La société « Pink Wombat » s’engage envers le client sous forme d’un devis signé par les parties (ou proposition commerciale) à fournir diverses prestations de services relevant de la conception, de la réalisation, de la mise en service d’un site Internet à la demande du client, ou toute autre prestation décrite dans le devis remis au client.   Le devis de la société «Pink Wombat» indique une durée limite de validité (un mois sauf mention contraire dans le devis). Toute modification ultérieure des conditions du devis demandée par le client peut entraîner la révision des prix et délais indiqués au devis. La société «Pink Wombat» s’engage à fournir des prestations de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession et des besoins exprimés par le client. La société «Pink Wombat» s’assure que ses fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s’il y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les présentes conditions, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité. La société «Pink Wombat»  ne peut être poursuivie pour des défaillances liées au serveur hébergeant le site Internet du client : ces défaillances relèvent des conditions de vente de l’hébergeur. La société «Pink Wombat» a une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. La société «Pink Wombat» assure auprès de son client une maintenance corrective des travaux après livraison pour une durée maximale de trois mois tous les jours ouvrés entre 9h et 18h00,  uniquement par mail à l’adresse suivante contact@pink-wombat.fr .

III. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à la société «Pink Wombat» tous les éléments d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations (cahier des charges, contenu textuel, documents, logos, accès serveur etc). La société «Pink Wombat» ne saurait être tenue pour responsable d’un retard dans le planning établi ci-dessus si le client n’a pas respecté ses engagements en amont.  Les éléments d’information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs. La fourniture des éléments d’information par le client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre à la société «Pink Wombat» de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation. Le client se doit de régler le prix des services fournis par la société «Pink Wombat», ainsi que le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat et rembourser les frais exposés le cas échéant. Les paiements doivent être faits à réception de facture, par tout moyen à la convenance du client, en respectant les modalités du devis signé. Si pour des raisons techniques, la société «Pink Wombat» devait effectuer les travaux sur un serveur de développement appartenant au client, les travaux restent la propriété de la société «Pink Wombat» tant que le paiement des travaux réalisés n’est pas effectif. Le client autorise implicitement la société «Pink Wombat» à citer dans sa communication les travaux réalisés ainsi que l’URL concernée ; sauf avis contraire signifié par écrit par le client, la société «Pink Wombat» pourra se présenter comme l’auteur de la réalisation du site dans les mentions légales du site du client.

IV. ANNULATION

Toute annulation ou résiliation de contrat autre qu’un contrat de maintenance fera l’objet d’un courrier recommandé trois mois avant la date de signature du devis. Toutefois, si l’annulation intervient après le début des travaux, l’acompte reste acquis par la société «Pink Wombat»; si les travaux effectués correspondent à un montant supérieur à celui de l’acompte, le client sera tenu de payer la facture correspondant aux travaux effectués à la société «Pink Wombat». Le client est seul responsable du nom donné au domaine. Dès livraison des travaux, le client dispose d’un maximum de 15 jours ouvrables pour détailler précisément la correction à effectuer  par mail à la société «Pink Wombat» en cas de non-conformité.

V.MAINTENANCES TECHNIQUES ANNUELLES

La maintenance technique annuelle d’un site fait l’objet d’un contrat spécifique qui est reconduit chaque année de manière tacite. Toute annulation ou résiliation d’un contrat de maintenance fera l’objet d’un courrier recommandé un mois avant la date de renouvellement du contrat ou la date de signature du devis, à l’adresse suivante : contact@pink-wombat.fr.

VI.DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. Le client assume pleine et entière responsabilité́ des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques dans la réalisation livrée par la société «Pink Wombat». Le contenu du site internet ne doit enfreindre aucun droit patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle, dont un tiers pourrait se prévaloir. Tous les droits, patrimoniaux ou moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’informations fournis par le client lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit, patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires. L’utilisation desdits contenus et éléments d’informations par la société «Pink Wombat» est limitée à la conception et à la réalisation du site internet dans les conditions prévues dans le présent document. La présente prestation ne confère à la société «Pink Wombat» aucun droit de propriété intellectuelle sur le site Internet et les éléments qui le composent, qui demeurent et/ou deviennent la propriété entière et exclusive du client, après réception du paiement intégral de la prestation.  En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le la société «Pink Wombat». Les biens demeurant la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes CGV ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des biens vendus.

VII.PRIX DES PRESTATIONS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés dans les devis et factures de la société «Pink Wombat» s’entendent toutes taxes comprises, en euros. Si un acompte est demandé dans le devis, le client s’engage à le verser avant le début des travaux. Les factures sont payables par chèque à l’ordre de « Guiton Delphine », espèce ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Si le devis prévoit plusieurs factures émises au fur et à mesure des réalisations de la société «Pink Wombat», elles sont toutes payables dès réception. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 8 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement, article 53 de la loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement selon le décret 2012-1115 du 02/10/2012. En cas de non-paiement des services fournis par la société «Pink Wombat», celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué sans devoir la moindre indemnité au client. Un rappel sera adressé par mail au client avant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute contestation d’une facture doit se faire au plus tard dans les 10 jours de son émission par LRAR ; au-delà de ce délai, la contestation n’est plus recevable. En aucun cas la société «Pink Wombat» ne  peut être tenue de remettre la documentation liée aux prestations réalisées en l’absence de leur paiement intégral.

VIII.RESPONSABILITÉ – EXONERATION DE GARANTIE

En aucun cas, La société «Pink Wombat» ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou bien encore pour la propagation de propos, d’images ou de sons constitutif d’une diffamation, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. La société «Pink Wombat» ne peut en au cas être tenue responsable des temps de chargement et d’accès au site internet du client, ainsi que d’éventuelles difficultés ce du fait des caractéristiques et limites de débit Internet, que le client déclare connaître. La société «Pink Wombat» ne peut non plus être tenue responsable de fait dépendant de l’hébergeur du site, notamment du non-acheminement de courriels. Plus généralement, La société «Pink Wombat» ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site Web ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image du client.

La société «Pink Wombat» ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres de celui-ci.

La société «Pink Wombat» ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur ou sur le site internet ayant un effet sur son bon fonctionnement, de même que d’une interruption de la connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire. La responsabilité de la société «Pink Wombat» ne saurait être engagée pour des conséquences indirectes liées aux services vendus comme par exemple un préjudice financier, juridique ou commercial. La responsabilité de la société «Pink Wombat» en cas de dommages directs est plafonnée au montant du devis concerné. Si le client procède par lui-même à des modifications ou fait intervenir un tiers, La société «Pink Wombat» n’est plus responsable. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par La société «Pink Wombat» qui n’aurait pas contracté sans elle.

IX.PAIEMENT EN LIGNE

Dans le cas de l’intégration sur le site internet du client d’un kit de paiement en ligne, le la société « Pink wombat » décline toute responsabilité quant à la sécurité de celui-ci.

X.JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Vannes sera seul compétent.

XI.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société «Pink Wombat»  se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

XII.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et libertés et ses décrets, le client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer auprès de la société «Pink Wombat». Le client autorise la société «Pink Wombat» à utiliser ses coordonnées pour lui communiquer des offres commerciales. En aucun cas les coordonnées du client ne seront communiquées à d’autres entreprises. Le client peut notifier son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client). Sauf indication contraire, il est entendu que la société «Pink Wombat» pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale.

XIII.CAS DE FORCE MAJEURE

La société «Pink Wombat» n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.